Fonctionnement

Ce règlement stipule les droits et les devoirs de chacun, parents et assistantes maternelles, afin d’assurer le bon fonctionnement de la MAM. Le respect des règles établies nous permettra de nous consacrer pleinement et
sereinement à notre mission d’accueillir les enfants et leurs familles dans l’esprit d’excellence que nous souhaitons mettre en œuvre pour l’épanouissement des enfants (voir projet éducatif).

Cadre législatif

Le cadre législatif de notre activité en MAM est le même que celui d’une assistante maternelle à son domicile. L’assistante maternelle est employée comme salariée du particulier employeur. Le parent signe un contrat de travail, qui fixe les modalités d'accueil de l'enfant, avec une assistante maternelle référente. Le contrat est conforme à la convention collective nationale des assistants maternels du 1er janvier 2022. L’assistante maternelle présente aux parents son agrément sur lequel figure le nombre et l’âge des enfants qu’elle est autorisée à accueillir. Cet agrément est délivré par la PMI pour exercer exclusivement à l’adresse de la MAM. Elle fournit aussi aux parents ses attestations d’assurance (Responsabilité Civile Professionnelle, assurance automobile et délégation d’accueil le cas échéant).
Le parent doit déclarer l'assistante maternelle référente à la CAF (Pajemploi) ainsi que l’activité de son assistante maternelle chaque mois.

Chaque assistante maternelle a le droit à 58h de formation annuelle qui peuvent être utilisées sur son temps de travail avec l’accord de tous ses parents employeurs.

La délégation d'accueil

Le parent qui confie son enfant à la MAM autorise l'assistante maternelle référente à déléguer l'accueil de son enfant à une autre assistante maternelle exerçant dans la même maison pour des activités ponctuelles ou pour des
remplacements sur des temps courts (une ou deux heures occasionnellement ou exceptionnellement une demi-journée pour un rendez-vous médical par exemple). Le parent reste employeur de la seule assistante maternelle référente. La délégation d’accueil ne fait l’objet d’aucune rémunération. L’autorisation de délégation d’accueil figure dans le contrat de travail qui lie l'employeur et l'assistante maternelle référente. Les assistantes maternelles ont souscrit une assurance spécifique qui les couvre, ainsi que les enfants, lors des délégations d'accueil pour chaque enfant qu'elles accueillent et dont elles ne sont pas référentes.

Présentation de l'équipe et de la structure

La MAM à Guilli est un regroupement d'assistantes maternelles, qui exercent leur profession dans un local exclusivement aménagé et dédié à l'accueil des enfants en bas âge. L'équipe se compose de trois assistantes maternelles agréées par la Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental du Finistère. Mme Oumou Loume, Mme Vanessa Heuline Jonquet et Mme Frédérique Le Gall toutes trois agréées pour accueillir 4 enfants.

La MAM est ouverte du lundi au vendredi en fonction des horaires des contrats.
Les arrivées se font jusque 11h et les départs à partir de 16h.
La MAM est fermée la semaine du 25 décembre au 1 janvier inclus.

Les familles seront informées en temps voulu des congés respectifs des assistantes maternelles.

Modalités et capacité d'accueil

La MAM à Guilli est limitée à 12 places simultanées. La gestion d'un planning et le respect de ce dernier par les parents employeurs permet de satisfaire un nombre de demandes plus conséquent.
Les enfants de 10 semaines à 6 ans évoluent tous ensemble dans un local sécurisé entièrement dédié à leur accueil.

Les modalités d’inscription

Les parents pourront rencontrer les assistantes maternelles, visiter les locaux et prendre connaissance de ce règlement au cours d’un premier rendezvous.
Pour la signature du contrat une assistante maternelle est désignée référente de l'enfant en fonction des disponibilités de chacune afin qu’aucune ne soit lésée.
Un contrat de travail reprenant les modalités d’accueil de l’enfant (horaires, jours, adaptation, congés..) est établi entre l’assistante maternelle référente et les parents.

En cas de remplacement provisoire d’une assistante maternelle par une autre, un nouveau contrat de travail doit être établit même pour une seule journée.

Les parents doivent joindre au contrat de travail :
• Le bulletin de vaccination à jour
• L'autorisation de "prise en charge médicale d'urgence"
• L’autorisation de délégation d'accueil
• L’autorisation et les coordonnées des personnes autorisées à reprendre l’enfant à la MAM
• L’autorisation concernant les déplacements en voiture
• L’autorisation de sorties
• Les autorisations relatives à l’administration de médicaments (protocoles et ordonnances médicales en cours de validité)

Les parents auront pris connaissance du présent règlement et du projet éducatif et signé les documents attestant qu'ils les ont bien approuvés.

Les tarifs

Une grille tarifaire évoluant selon le nombre d'heures d’accueil à la semaine et de semaines par an est mise en place. La grille tarifaire est révisée annuellement et indexée au coût de la vie.

Les indemnités

Entretien : 3.5 euros par jour quelque soit le temps de présence. Elle sert à payer les charges diverses (eau, EDF, loyer, matériel pour activités, jouets et aménagements).
Nourriture : 1 € le goûter.
Kilométrique : En fonction du barème officiel et du nombre d’enfant transporté simultanément. Les indemnités sont révisées annuellement et indexées au coût de la vie.

Le bulletin de salaire

Les heures prévues au contrat inclues les transmissions de l’arrivée et du départ de l’enfant. Les heures sont comptées jusqu’au départ de l’enfant. Les retards et journées d'absence non prévus au contrat pour convenance personnelle ne sont pas déduits du salaire. Les absences pour raisons médicales sont déduites sur présentation d’un justificatif du médecin jusqu’à 5 jours par an ou 14 jours consécutifs. Les parents ou l’assistante maternelle notent quotidiennement l’heure d'arrivée et de départ sur le planning affiché dans le hall d'entrée. Ce pointage permet le calcul des heures complémentaires.
En fin de mois les parents reçoivent la feuille de présence et les instructions de déclaration à Pajemploi. Le salaire est versé à l'assistante maternelle référente entre le 1er et le 3 de chaque mois.

Condition de départ

Au départ définitif de l'enfant, les parents fournissent les documents suivants à l'assistante maternelle référente :
• Un certificat de travail
• Une attestation pôle emploi
• Un solde de tout compte
En cas de rupture avant la fin du contrat, que ce soit par les parents ou par l’assistante maternelle référente, les délais de préavis sont fixés par le contrat de travail conformément à la CCN. Le préavis démarre à réception du
courrier en recommandé informant de la rupture.

En cas de départ définitif d'une assistante maternelle, l'enfant ne pourra plus être accueilli au sein de la MAM (sauf disponibilité d'une autre assistante maternelle et sous réserve d'acceptation des 2 parties avec signature d’un
nouveau contrat de travail). En cas de non-paiement par les parents employeurs, de non-respect du règlement de fonctionnement, des horaires du contrat, l’assistante maternelle référente a le droit de mettre fin au contrat de travail après notification aux parents et conformément à la convention collective.

En cas d’un changement du nombre d’heures d’accueil du contrat entraînant une baisse significative du temps de garde, l’assistante maternelle référente se réserve le droit de ne pas poursuivre le contrat.

Situation parentale

Dès la demande d'accueil, la situation parentale est prise en compte, elle est déterminante pour l’assistante maternelle car elle lui permet de savoir à qui doit être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur doit immédiatement le signaler par écrit et avec justificatif prouvant son statut.
Des tiers, majeurs uniquement, peuvent venir chercher l’enfant, sur autorisation écrite de la personne exerçant l’autorité parentale. Ils doivent être munis d’une pièce d’identité. De plus, cela doit être notifié par les parents
dans la mesure du possible.
Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, les assistantes maternelles peuvent refuser le départ de l’enfant. (Exemple une personne ayant consommée de l’alcool ou comportement violent). Les
assistantes maternelles en informeront les services compétents de la protection de l’enfance.

Vie quotidienne

La référente est l'assistante maternelle avec laquelle les parents signent le contrat de travail pour l’accueil de leur enfant. Le déroulement et les événements marquants de la vie de l'enfant sont transmis par les parents à
cette même référente. Celle-ci s'engage en retour à informer les parents de la vie de l’enfant à la MAM.
Chaque assistante maternelle est présente, au minimum, soit à l'arrivée soit au départ des enfants dont elle est la référente, (sauf exception) ceci afin d'assurer une bonne transmission des informations avec les parents ainsi
qu'une continuité rassurante pour l'enfant.
Après la signature du contrat, une période d’adaptation est organisée avec les parents afin de donner à l’enfant la possibilité de s’intégrer au regroupement selon son propre rythme.
Les familles respectent les horaires et préviennent en cas de retard afin de ne pas perturber le fonctionnement de la MAM.
Les parents prêtent une attention particulière à ne pas rester plus de 5 à 10 minutes maximum lorsqu’ils déposent et viennent chercher leur enfant, il en va du bon fonctionnement de la MAM.

Informations communiquées aux parents

Le projet de fonctionnement de la MAM leur est présenté lors de la rencontre avec l'équipe et de la visite des locaux.
Seules les informations individuelles concernant leur enfant, son comportement et les conditions de son accueil au sein de la MAM sont susceptibles d’être communiquées aux parents (obligation de discrétion). Elles
sont données oralement chaque jour à la personne venant chercher l’enfant.
Les parents peuvent demander un rendez-vous auprès de leur assistante maternelle référente.

Hygiène et sécurité

Les assistantes maternelles veillent à la santé, à la sécurité, et au développement des enfants afin d'assurer leur bien-être au sein de la MAM.
Les assistantes maternelles s’engagent à nettoyer soigneusement et à désinfecter régulièrement les jouets, le linge, le matériel de puériculture ainsi que les locaux de la MAM pour éviter tout risque de contagions, selon un
protocole et un planning affichés à la MAM.
L’enfant est confié tous les jours, propre, lavé et changé du matin. L'entretien et le remplacement du change laissé à la MAM est pris en charge par les parents.
Une liste de fourniture à apporter à la MAM pour l’hygiène et le confort de l’enfant est remise à chaque parent. Les parents fournissent :
• les couches, le liniment et/ou eau nettoyante,
• les éventuels produits pharmaceutiques (crème solaire, pommade pour le change accompagnées d’une ordonnance médicale en cours de validité et déjà testées à la maison),
• deux tenues de rechange adaptées à la saison et à l’âge de l'enfant (y compris lunettes de soleil et chapeau ou bonnet et moufles),
• des chaussons,
• la turbulette (lavée par les soins de la MAM),
• les tétines, les biberons.
La liste des fournitures est modifiable en fonction des besoins.

Les portes de la MAM doivent être soigneusement refermées à chaque passage pour des raisons de sécurité.

En règle générale, les parents sont invités à rester dans le hall d’accueil sauf en période d’adaptation et occasionnellement pour visualiser le lieu de vie de leurs enfants. Le port de sur-chaussures est nécessaire au-delà du hall
d’accueil.
Seuls les enfants accueillis à la MAM sont sous la responsabilité de leur assistante maternelle. Tout autre enfant accompagnant un adulte reste sous la responsabilité de ce dernier. Il veillera donc à ce qu’il reste dans le hall
d’accueil avec son parent.
La PMI (Protection Maternelle et Infantile) déconseille très fortement le port des bijoux tels que boucles d'oreilles, collier de dentition… pour la sécurité de l'enfant qui les porte mais aussi pour les autres. Ceci pour éviter tout accident (ingestion, étranglement…). Les assistantes maternelles ne pourront être tenues pour responsables en cas de perte, cassure ou autre. Les assistantes maternelles se réservent le droit de retirer l’objet en question.
Les jeux apportés par l’enfant resteront dans son sac pour éviter tout risque de conflit entre les enfants et d’inadéquation avec le projet éducatif des assistantes maternelles.

Alimentation

Les parents confectionnent les repas et garantissent la continuité de la chaîne du froid jusqu’à leur prise en charge par les professionnelles. Un sac isotherme est donc demandé.
En aucun cas un repas prévu le jour « j» ne sera proposé un autre jour. La MAM fournit le goûter qui sera facturé aux parents. Les assistantes maternelles s'engagent à proposer un goûter équilibré et en adéquation avec
l'âge de l'enfant.

Disposition en cas d’urgence

En cas d’incident concernant un ou plusieurs enfants, les assistantes maternelles déterminent les mesures à prendre, y compris l’appel aux services d’urgence si nécessaire.
En cas d’urgence, l’enfant est confié au SAMU (15) ou à une équipe médicale d’urgence. Les parents sont immédiatement informés des circonstances de l’accident et des dispositions qui ont été prises ainsi que la référente de la PMI, Mme Lalla.
Les numéros d’urgence sont affichés au sein de la MAM.

Maladie

Les parents fournissent par écrit, à signature du contrat, les éléments de santé concernant l’enfant (relevé de vaccinations, allergies, traitement en cours).
Nous acceptons d’accueillir un enfant malade, si son état de santé lui permet de supporter la vie en collectivité et si sa prise en charge est compatible avec celles des autres enfants.
Les cas de maladies très contagieuses comme la gastro-entérite, ne sont pas acceptées au sein de la MAM. Si les symptômes de cette maladie se déclarent pendant le temps d’accueil, les parents sont prévenus par téléphone
afin de pouvoir venir chercher l’enfant.

Pour information ci-dessous la liste des maladies à évictions obligatoires en collectivités :
1. L’angine à streptocoque
2. La scarlatine (une des formes d’angine à streptocoque)
3. La coqueluche
4. L’hépatite A
5. L’impétigo (lorsque les lésions sont étendues)
6. Les infections invasives à méningocoque
7. Les oreillons
8. La rougeole
9. La tuberculose
10. La gastro-entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique
11. La gastro-entérite à Shigella sonnei
12. Le covid 19

Aucun médicament ne sera administré sans ordonnance médicale récente. Dans la mesure du possible, les médicaments seront administrés par le parent au domicile de l’enfant. Pour la fièvre, l’assistante maternelle
référente peut administrer, avec l’accord du parent, un médicament contre celle-ci, s’il a été fournit avec une ordonnance en cours de validité indiquant la posologie et les conditions d’administration.

Comportement de l’enfant

Si un enfant rencontre des difficultés dans sa vie en collectivité, l’assistante maternelle référente en informe les parents afin de trouver ensemble des solutions adaptées pour le bien-être de l’enfant et le bon fonctionnement de la MAM. Si aucune solution satisfaisante pour toutes les parties n’est trouvée, l’assistante maternelle peut décider de mettre un terme au contrat de travail.

En cas de doute ou suspicion de maltraitance pour l'enfant, les assistantes maternelles le signalent à la PMI.

Le rôle des parents au sein de la MAM

Des rencontres entre familles seront organisées lors d’événements particuliers afin d’échanger, se rencontrer, partager…

Adhésion à l’association

La famille qui signe un contrat avec une assistante maternelle de la MAM adhère à l'association « Guilligo’MAM ».
Le paiement de la cotisation de 10 €, renouvelable chaque année au mois de janvier, permet à chaque famille adhérente de participer au conseil d'administration de la MAM et ainsi donner son avis à titre consultatif.

Les intervenants extérieurs

Durant les heures d’ouvertures, la MAM peut accueillir des intervenants extérieurs. Les parents sont informés en temps voulu et doivent signer la feuille d'émargement. Cette dernière est transmise à la PMI pour information.
Pendant ces temps, les enfants accueillis restent sous la responsabilité des Assistantes Maternelles.
L'autorisation pour intervenants extérieurs fait partie des clauses obligatoires pour acceptation d'inscription de l'enfant à la MAM.
Qui sont-ils ?
· Le parent d’un enfant en période d’adaptation
· Le personnel médico-social du service de la PMI du Conseil Départemental du Finistère
· Le personnel paramédical (infirmier.e, kinésithérapeute..)
· Des intervenants recrutés par les professionnels dans un but éducatif (culturel, sensoriel, psychomoteur…)
· Des stagiaires avec des objectifs bien définis, encadrés par une assistante maternelle référente et avec l’accord de la PMI.
Aucune autre personne n'est autorisée dans la MAM pendant les temps d'accueil des enfants.

L'admission d’un enfant au sein de la MAM vaut acceptation de ce règlement ainsi que la signature d’un contrat de travail avec une assistante maternelle référente.

A Guilligomarc’h
Date, Nom et signature du/des parent(s), de l’assistante maternelle référente
précédés de la mention « Lu et approuvé »